Protection de la confidentialité et des données
Questions-réponses pour les clients Salesforce :

Décision de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les principes du « Safe Harbor » entre l'Union européenne et les États-Unis

Chez Salesforce, la confiance constitue notre valeur principale, et rien ne compte plus que la réussite de nos clients et la confidentialité de leurs données. Suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre 2015 concernant les principes du « Safe Harbor » entre l'Union européenne et les États-Unis, Salesforce fournit dès à présent à ses clients un accord relatif au traitement des données à caractère personnel intégrant les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Quelle décision la Cour de justice de l'Union européenne a-t-elle prise concernant les principes du « Safe Harbor » entre l'Union européenne et les États-Unis ?

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a déterminé que les principes du « Safe Harbor » existant entre l'Union européenne et les États-Unis ne fournissent pas une base juridique valide pour les transferts de données à caractère personnel depuis l'Europe vers les États-Unis.

Que sont les principes du « Safe Harbor » entre l'Union européenne et les États-Unis ?

Les principes du « Safe Harbor » entre l'Union européenne et le département du Commerce des États-Unis ont été établis en 2000 par la Commission européenne et les États-Unis afin de faciliter le transfert de données à caractère personnel depuis l'Union européenne vers les sociétés américaines ayant adhéré aux principes du « Safe Harbor ». Des informations supplémentaires sur les principes du « Safe Harbor » entre l'Union européenne et les États-Unis sont disponibles sur le site Web du département du Commerce des États-Unis.

Que signifie la décision de la Cour de justice de l'Union européenne pour l'utilisation par mon entreprise des services Salesforce ?

Chez Salesforce, la confiance constitue notre valeur principale, et rien ne compte plus que la réussite de nos clients. Afin que nos clients puissent continuer à effectuer des transferts de données à caractère personnel depuis l'Europe vers les États-Unis en conformité avec la législation européenne, Salesforce fournit dès à présent à ses clients un accord relatif au traitement des données à caractère personnel intégrant les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Veuillez noter que les clauses contractuelles types s'appliqueront dans la mesure où il n'existe aucune autre base juridique permettant de légaliser le transfert de données à caractère personnel depuis l'Union européenne vers les États-Unis.

En quoi consistent les clauses contractuelles types ?

Les clauses contractuelles types sont des modèles contractuels, rédigés par la Commission européenne, permettant aux parties contractantes de légaliser les transferts transfrontaliers de données à caractère personnel depuis l'Europe. Le nouvel accord relatif au traitement de données à caractère personnel proposé par Salesforce intègre automatiquement les clauses contractuelles types pour autant qu’il n'existe aucune autre base juridique reconnue par la Commission européenne.

Comment mon entreprise intègre-t-elle les clauses contractuelles types dans mon contrat Salesforce ?

Nous invitons nos clients à remplir, signer et renvoyer dans les plus brefs délais le nouvel accord relatif au traitement des données à caractère personnel à l'adresse dataprocessingaddendum@salesforce.com.

À qui puis-je poser des questions supplémentaires ?

Veuillez ouvrir un ticket auprès de l'équipe de support client de Salesforce via la « Help & Training Success Community », à l'adresse Help.Salesforce.com.