Propriété intellectuelle

Sommaire du processus

Le processus de notification décrit ici est conforme au processus recommandé par la Digital Millennium Copyright Act (dont le texte peut être consultée sur le site Web du Copyright Office des États-Unis, http://www.copyright.gov). Voici un résumé du processus :

  1. Si quelqu'un estime que du matériel sur un site Web hébergé par salesforce.com porte atteinte à ses droits en vertu du droit d'auteur, il peut nous en aviser par écrit de la façon décrite ci-dessous. Nous tenterons de retirer ou de désactiver le matériel présumément en situation de violation.
  2. Nous tenterons d'aviser l'utilisateur qui a publié le matériel présumément en situation de violation. Cet utilisateur aura par la suite le droit de demander la réactivation du matériel. Si cette demande est effectuée de façon adéquate, nous réactiverons le matériel tant et aussi longtemps que les deux parties ne nous demanderont pas conjointement de le retirer ou qu'une ordonnance de la cour ne nous obligera pas de le retirer.
 

Mais procédons par ordre...

Seuls les titulaires d'un droit d'auteur peuvent nous signaler une infraction présumée. Si vous n'êtes pas le titulaire du droit d'auteur (ou le représentant autorisé du titulaire), vous ne pouvez pas nous signaler une infraction présumée. Si vous croyez que du contenu d'un site Web enfreint le droit d'auteur d'une tierce personne, vous devez aviser directement le titulaire du droit d'auteur. Veuillez noter que vous pourriez être tenu responsable de dommages, y compris des frais de justice et des honoraires d'avocats, si vous prétendez à tort que du contenu d'un site Web porte atteinte au droit d'auteur. En cas de doute, vous devriez consulter un avocat. Quoi qu'il en soit, si vous croyez que vos droits d'auteur ont été violés, nous vous conseillons fortement de communiquer directement avec l'utilisateur.

 

Préparation de votre avis

Nous avons besoin de votre aide pour trouver le contenu illicite et nous devons nous assurer que nous posons le bon geste en retirant ce contenu. Votre avis doit par conséquent contenir les détails indiqués ci-dessous :

  1. Votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel.
  2. Des détails suffisants au sujet de l'œuvre protégée par les droits d'auteur;
  3. L'adresse URL ou un autre emplacement spécifique de nos sites Web qui contient le matériel qui selon vous enfreint vos droits d'auteur;
  4. Une déclaration par laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son représentant ou la loi (c.-à-d. « J'estime de bonne foi que l'utilisation des documents protégés par le droit d'auteur décrits plus haut comme présumément en situation de violation n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son représentant ou la loi.»);
  5. Une déclaration par laquelle vous indiquez que les renseignements contenus dans votre avis sont exacts et que vous attestez, sous peine de parjure, être le titulaire du droit d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur (c.-à-d. « Je jure, sous peine de parjure, que les renseignements contenus dans l'avis sont exacts et que je suis le titulaire du droit d'auteur ou que je suis autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui est prétendument enfreint. »).
  6. Une signature électronique ou physique du titulaire du droit d'auteur ou de la personne autorisée à agir au nom du titulaire.
 

Où envoyer votre avis

Votre avis peut être envoyé à notre agent des droits d'auteur à :

salesforce.com, inc.
The Landmark @ One Market
Suite 300
San Francisco, California 94105
copyright@salesforce.com
Attn: Legal Department, DMCA Complaint

 

Quelle sera la réponse de Salesforce.com?

Après avoir reçu un avis écrit approprié, nous retirerons ou désactiverons rapidement le contenu présumément en situation de violation, sans égard à la nature du droit d'auteur (une publication, une page Web, ou une application, par exemple). Nous documenterons les violations présumées qui seront retenues. De plus, nous aviserons l'utilisateur et, sur demande, nous fournirons le rapport à l'utilisateur. Veuillez noter qu'en plus d'être envoyée à l'utilisateur ayant fourni le contenu présumément en situation de violation, une copie de cet avis légal (après avoir supprimé vos renseignements personnels) pourra être expédiée à un tiers qui pourra le publier ou l'annoter. Nous pouvons exclure les contrevenants flagrants ou les récidivistes de nos sites Web et résilier leurs services salesforce.com.

 

Restauration du contenu retiré

Si un utilisateur de nos sites Web estime que son contenu a été retiré ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée, l'utilisateur peut nous faire parvenir un contre-avis écrit comportant les renseignements suivants :

  1. Le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse de courriel de l'utilisateur.
  2. L'identification du matériel qui a été retiré ou désactivé et l'adresse URL ou autre endroit spécifique sur nos sites Web où le matériel apparaissait avant son retrait ou sa désactivation.
  3. Une déclaration par laquelle l'utilisateur accepte la compétence du tribunal de la circonscription fédérale dans laquelle se situe l'adresse de l'utilisateur ou de San Francisco, CA si l'adresse de l'utilisateur est à l'extérieur des États-Unis.
  4. Une déclaration sous peine de parjure que l'utilisateur estime en toute bonne foi que le matériel en question a été retiré ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée du matériel à retirer ou à désactiver (c.-à-d. « Je jure, sous peine de parjure, que j'estime de bonne foi que chaque résultat de recherche, message ou autre élément de contenu identifié ci-dessus a été retiré ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée du matériel à retirer ou à désactiver, ou que le matériel identifié par le plaignant a été retiré ou désactivé à l'adresse URL identifiée et ne sera plus affiché. »)
  5. La signature physique ou électronique de l'utilisateur.
 

Le résultat final

Nous restaurerons le contenu retiré ou désactivé 10 jours ouvrables après la date de réception d'un contre-avis écrit approprié, à moins que notre agent des droits d'auteur ne reçoive un avis qu'une action en justice a été déposée afin d'empêcher l'utilisateur de se livrer à des activités illicites relativement au contenu retiré ou désactivé.