Les lois californiennes sur la divulgation de données climatiques (notamment le « Climate Accountability Package » de la Californie) ont un impact sur des milliers d'entreprises. Voici ce que ces organisations doivent savoir.
Les lois californiennes sur la divulgation de données climatiques désignent plusieurs textes législatifs de l'État qui ont un impact sur la divulgation de données climatiques à l'intérieur et à l'extérieur des frontières de la Californie. Ces lois comprennent les textes suivants :
Climate Accountability Package de la Californie :
Une loi supplémentaire sur la divulgation d'informations sur le climat :
Veuillez noter que le Climate Accountability Package de la Californie comprenait à l'origine deux projets de loi distincts, les projets de loi du Sénat (SB) 253 et 261. Le SB 253, connu sous le nom de Climate Corporate Data Accountability Act (CCDAA) et le SB 261, identifié comme la Climate-Related Financial Risk Act (CRFRA), ont été promulgués en octobre 2023. En septembre 2024, les deux lois ont été modifiées par le SB 219, qui a apporté plusieurs changements. Alors que le SB 219 tentait notamment de retarder la mise en œuvre des deux lois initiales, la version finale du projet de loi n'a apporté que des changements modestes aux lois. Elle a plus particulièrement prolongé le délai accordé à l'autorité de régulation pour promulguer les règles de mise en œuvre. Par conséquent, le calendrier initial de mise en conformité avec les lois californiennes sur la divulgation est maintenu.
Pour se préparer aux divulgations de 2026 sur leurs activités de 2025, les entreprises doivent commencer à collecter des données dès aujourd'hui. En effet, il faudra du temps pour communiquer avec les différentes parties de l'organisation et les principaux clients et fournisseurs externes, en particulier pour les organisations qui ne suivent et ne déclarent pas actuellement les émissions de carbone.
Dans ce guide, nous allons nous pencher sur chacune des lois californiennes relatives à la divulgation de données climatiques et sur l'impact qu'elles peuvent avoir sur vos affaires.
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Le Climate Accountability Package de la Californie est un ensemble de lois sur la divulgation des données climatiques qui obligent des milliers d'entreprises exerçant leurs activités en Californie à rendre publics leurs émissions de carbone (de Scopes 1, 2 et 3) et les risques financiers liés au climat. Ces lois comprennent les textes suivants :
Le Franchise Tax Board de Californie considère que les entreprises « font des affaires » dans l'État si au moins l'un des critères suivants est rempli :
Promulguée en octobre 2023, la CCDAA est la loi californienne sur la divulgation des données climatiques, qui oblige des milliers d'entreprises exerçant leurs activités en Californie à divulguer publiquement leurs émissions de carbone.
Les exigences de la CCDAA en matière de déclaration des émissions s'appliquent aux grandes entités étasuniennes publiques et privées dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard de dollars et qui exercent leurs activités dans l'État de Californie. On estime que plus de 5 000 entreprises publiques et privées sont directement concernées par la CCDAA. De nombreuses organisations plus petites seront probablement touchées indirectement par l'inclusion des émissions de Scope 3, ou émissions indirectes, dans la loi.
Exigences de déclaration des émissions pour le déploiement de la CCDAA entre 2026 et 2030 : la CCDAA exige que les entreprises étasuniennes publiques et privées opérant en Californie et dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard de dollars déclarent publiquement leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces déclarations doivent inclure les émissions des Scopes 1, 2 et 3. Elles doivent également être vérifiées par une tierce partie et seront stockées sur une plateforme digitale et accessible, supervisée par le California State Air Resources Board (CARB). La disponibilité et la consultation de ce registre seront simplifiées pour permettre aux utilisateurs d'examiner les divulgations d'entités spécifiques et d'analyser les données pertinentes.
Les exigences de déclaration de la CCDAA (SB 253) seront mises en œuvre entre 2026 et 2030 :
Les données des Scopes 1 et 2 requièrent une assurance raisonnable. Les données du Scope 3 nécessiteront une assurance limitée.
Scope 1 : les émissions directes provenant des activités de l'entreprise, telles que la combustion de combustibles dans les chaudières à gaz ou les générateurs diesel sur site, et les émissions produites par les véhicules appartenant à l'entreprise.
Scope 2 : les émissions provenant de la production d'électricité, de vapeur, de chaleur ou de froid achetés ou acquis, consommés par l'entreprise déclarante mais produits ailleurs, par exemple dans une centrale électrique.
Scope 3 : les émissions indirectes provenant de toutes les autres sources de la chaîne d'approvisionnement de l'entreprise, y compris les déplacements des collaborateurs, les voyages d'affaires, les biens et services achetés, les matières premières et la distribution.
L'assurance limitée par un tiers pour les émissions des Scopes 1 et 2 sera exigée pour les entreprises dans le cadre de la CCDAA à partir de 2026. En 2030, l'assurance raisonnable sera exigée pour les émissions des Scopes 1 et 2. Les données relatives au Scope 3 feront l'objet d'un examen par le CARB en 2027, puis l'assurance limitée pour la divulgation des émissions du Scope 3 commencera en 2030.
Assurance limitée : le processus d'audit et d'évaluation par un tiers examine les contrôles et les processus en place, mais pas dans la même mesure que l'assurance raisonnable.
Assurance raisonnable : le processus d'audit et d'évaluation est plus complet et indique un plus grand degré de confiance dans les données et les déclarations en matière de développement durable.
Des experts du secteur expliquent qui sera concerné et les informations à fournir.
Les entreprises qui ne se conforment pas aux exigences de la CCDAA en matière de déclaration des émissions s'exposent à des sanctions civiles pouvant aller jusqu'à 500 000 $ par an. Les pénalités pour la déclaration du Scope 3, qui est généralement le Scope le plus complexe à déclarer, ne s'appliqueront qu'aux entreprises qui ne déclarent pas leurs émissions. Les entreprises ne se verront pas infliger de sanctions administratives en cas d'inexactitudes concernant les déclarations d'émissions du Scope 3 qui ont été émises « sur une base raisonnable et divulguées de bonne foi ».
Bien que les exigences de la CCDAA en matière de déclaration des émissions ne s'appliquent pas directement aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un milliard de dollars, il est probable qu'elles entraîneront une augmentation de la demande de déclaration des émissions des Scopes 1 et 2. Cela est dû à l'inclusion des données du Scope 3 dans les exigences de la CCDAA. Ces émissions comprennent celles qui proviennent des fournisseurs, des distributeurs, des partenaires et des clients. Cela signifie que les grandes entreprises concernées par la CCDAA peuvent demander ces données auprès de leurs plus petits partenaires et fournisseurs. Outre l'identification de ces risques financiers liés au climat, les entreprises devront également décrire les stratégies qu'elles emploient pour y faire face ou les atténuer.
Promulguée en octobre 2023, la CRFRA est la loi californienne sur la divulgation de données climatiques qui oblige des milliers d'entreprises exerçant leurs activités en Californie à déclarer publiquement leurs risques financiers liés au climat et les mesures qu'elles prennent pour atténuer ces risques.
On estime que plus de 10 000 entreprises publiques et privées seront concernées. La CRFRA s'applique aux entreprises étasuniennes qui exercent des activités en Californie et dont le chiffre d'affaires annuel total est d'au moins 500 millions de dollars. Ce seuil étant inférieur aux exigences de la CCDAA en matière de déclaration des émissions, certaines entreprises devront se conformer uniquement aux exigences relatives aux risques financiers liés au climat, tandis que d'autres devront se conformer aux deux.
Les entités étasuniennes dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 500 millions de dollars et qui opèrent en Californie devront également produire des rapports bisannuels décrivant les risques financiers liés au climat, conformément aux recommandations du framework de la Task Force on Climate-Related Financial Disclosure (TCFD) . Elles seront également tenues d'inclure leurs stratégies d'atténuation visant à réduire les risques financiers liés au climat divulgués et à s'y adapter.
De plus, les entités concernées doivent mettre leurs déclarations à la disposition du public sur leur site web. Après la publication de ces rapports, le CARB collaborera avec une organisation à but non lucratif chargée d'établir des rapports sur le climat pour préparer un rapport public bisannuel plus important sur les informations communiquées au cours de cette période. Dans ce rapport, elles identifieront également les déclarations inadéquates ou insuffisantes qui ont été soumises.
Les exigences de déclaration pour la CRFRA (SB 261) débuteront en 2026 :
Le premier rapport doit être présenté au plus tard le 1er janvier 2026. Les entités concernées doivent divulguer les risques financiers liés au climat et les mesures prises pour réduire ces risques et s'y adapter. Les rapports doivent être mis à la disposition du public sur leur site web.
Par la suite, les rapports doivent être présentés tous les deux ans.
La CRFRA définit le risque financier lié au climat comme « un risque important de préjudice pour les résultats financiers immédiats et à long terme en raison de risques physiques et de transition, y compris, mais sans s'y limiter, les risques pour les opérations des entreprises, la fourniture de biens et de services, les chaînes d'approvisionnement, la santé et la sécurité des collaborateurs, les investissements en capital et les investissements financiers, les investissements institutionnels, la capacité financière des bénéficiaires de prêts et des emprunteurs, la valeur actionnariale, la demande des consommateurs, et les marchés financiers et la santé économique ».
Outre l'identification de ces risques financiers liés au climat, les entreprises devront également décrire les stratégies qu'elles emploient pour y faire face ou les atténuer.
Les entreprises qui, selon le conseil de l'État, ne respectent pas les exigences de déclaration de la CRFRA, sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 dollars par année de déclaration.
Environ 50 000 entreprises de l'Union européenne et d'ailleurs devront s'y conformer. Voici ce qu'il faut savoir.
En septembre 2024, la CCDAA et la CRFRA ont été amendées par le biais du SB 219 , également connu sous le nom de « Greenhouse gases: climate corporate accountability: climate-related financial risk ».
En vertu du SB 219, les modifications apportées à la CCDAA et à la CRFRA sont principalement liées à la finalisation par le California State Air Resources Board (CARB) des règles relatives à la divulgation de détails climatiques. Pour résumer :
Il est essentiel pour les organisations de comprendre que si les amendements du SB 219 accordent un délai supplémentaire au CARB, le calendrier initial de déclaration reste le même. Cela signifie que les entreprises concernées disposeront probablement de moins de temps qu'initialement prévu pour préparer leurs divulgations et qu'elles seront toujours tenues de présenter une déclaration à partir de 2026.
La VCMDA, également connue sous le nom d'AB 1305, est une loi distincte qui oblige les entreprises qui commercialisent, vendent et/ou achètent des compensations carbone volontaires (VCO) dans l'État de Californie à divulguer des informations clés. Également promulguée en octobre 2023, cette loi est souvent citée dans le cadre des lois californiennes plus larges sur la divulgation de détails climatiques.
Bien qu'elle ne fasse pas nécessairement partie du Climate Accountability Package de la Californie, la VCMDA a également été modifiée par le SB 219 et est considérée comme une loi clé en matière de divulgation de détails climatiques aux États-Unis. La loi concerne les organisations publiques et privées qui opèrent en Californie et ne dispose d'aucune exigence de chiffre d'affaires annuel. Il s'agit donc d'une obligation de divulgation de grande portée à laquelle les entreprises concernées doivent se préparer dès à présent.
La règle de divulgation de données climatiques de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, dévoilée en mars 2024, contient des différences essentielles par rapport aux lois californiennes sur la divulgation de détails climatiques. Contrairement au Climate Accountability Package de la Californie, la règle de divulgation de détails climatiques de la SEC n'exige que des informations sur les émissions des Scopes 1 et 2 lorsqu'elles sont significatives et ne s'étend pas à la déclaration des émissions du Scope 3. Le Climate Accountability Package de la Californie s'applique aux entreprises publiques et privées opérant en Californie au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires, tandis que la règle de la SEC ne s'applique qu'aux entreprises cotées en bourse. La règle de la SEC en matière de divulgation de détails climatiques s'appuie également sur la définition de la matérialité de la Cour suprême des États-Unis, qui se concentre principalement sur les impacts sur l'entreprise et, en fin de compte, sur les informations susceptibles d'être importantes pour les investisseurs. La législation californienne en matière de divulgation de détails climatiques exige la divulgation d'informations indépendamment de leur importance, ce que ne fait pas la règle de la SEC.
Les entreprises doivent commencer à collecter des données dès aujourd'hui. Que vous commenciez à peine à suivre et à mesurer vos émissions de carbone ou que vous passiez en revue les dernières réglementations, Net Zero Cloud peut vous aider. Consultez notre page web, notre démonstration et notre fiche technique pour en savoir plus.
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