La directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) : Un guide pour les entreprises

La directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) est la loi européenne établissant des rapports environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) obligatoires à utiliser parallèlement aux rapports financiers. Son objectif est de veiller à ce que les investisseurs et les autres parties prenantes clés disposent d'information pertinente concernant les impacts, les risques et les occasions de l'entreprise liés aux questions ESG, y compris le changement climatique.

Environ 50 000 entreprises de l'Union européenne (UE) et d'ailleurs devront se conformer à la directive CSRD dans les années à venir. Il s'agit d'une exigence globale et obligatoire qui sera mise en œuvre progressivement entre 2024 et 2029. À partir de janvier 2024, elle s'applique aux entreprises basées dans l'UE et aux filiales dans le champ d'application. Au cours des quatre prochaines années, la loi s'étendra à un plus grand nombre d'organisations dans l'UE, ainsi qu'aux entreprises qui font des affaires dans l'UE, même si elles sont basées ailleurs. 

Les entreprises entrant au préalable dans le champ d'application du CSRD doivent commencer à collecter des données en 2024 afin d'être prêtes à produire un rapport en 2025. La collecte des données prendra du temps, en particulier pour les entreprises qui n'effectuent actuellement aucun suivi ou rapport sur les paramètres ESG. D'ici 2029, toutes les organisations concernées par le CSRD devront être en conformité.

Le CSRD est une obligation d'information générale qui couvre un large éventail de sujets liés aux facteurs ESG. Les normes européennes de production de rapports sur le développement durable (ESRS) sont les exigences techniques du CSRD. Les organisations doivent utiliser l'ESRS pour se conformer au CSRD.

L'information et les principes transversaux sont requis pour toutes les entreprises concernées par le CSRD. L'information environnementale, sociales et de gouvernance particulières à une question ne sont requises que lorsque le sujet est jugé important pour l'entreprise.

Toutes les entreprises seront tenues d'établir un rapport sur la base de la norme E1 relative au changement climatique. Cette norme est la seule à ne pas être soumise à une double matérialité, de sorte que même les entreprises qui affirment qu'elle n'est pas importante devront expliquer comment et pourquoi elles sont parvenues à cette conclusion. La norme E1 englobe les émissions de gaz à effet de serre (GES), y compris le champ d'application 3. En vertu de cette norme, les entreprises devront également fournir une évaluation des risques climatiques et des plans d'atténuation et d'adaptation au changement climatique.

L'ESRS exige que les organisations effectuent une double évaluation de la matérialité pour se conformer au CSRD. La double matérialité fait référence à l'impact des sujets ESG sur les personnes et l'environnement, ainsi que sur le succès financier d'une entreprise en termes de risques et d'occasions présentés à l'entreprise.

Dans le cadre d'une double évaluation de la matérialité, les organisations doivent déterminer quels sont les thèmes ESG les plus importants pour le succès de leur entreprise et leur impact sur la société. Elles doivent comprendre et rendre compte de la manière dont leur activité est affectée par les questions de développement durable (impact vers l'intérieur) et de la manière dont leurs activités commerciales affectent la société et l'environnement (impact vers l'extérieur).​​

Pour se conformer à la directive sur le développement durable, les entreprises devront également demander à une tierce partie de vérifier leur information et leurs données relatives au développement durable.

Les entreprises devront d'abord obtenir une assurance limitée de la part d'un auditeur tiers. La CSRD prévoit ensuite un calendrier pour le passage à l'assurance raisonnable, dans le cadre duquel une tierce partie effectuera une évaluation complète de l'information sur le développement durable et des activités connexes de l'entreprise.

Le CSRD est une extension des exigences précédentes de l'UE en matière de rapports ESG dans le cadre du NFRD. Adopté en 2018, le NFRD s'est concentré sur les exigences en matière d'information financière et a fourni aux entreprises des lignes directrices pour divulguer leur approche de la gestion des défis environnementaux et sociaux dans leurs rapports annuels, ainsi que des indicateurs financiers. Le CSRD remplacera le NFRD au fur et à mesure de sa mise en œuvre.

Le CSRD et le CSDD de l'UE ont des objectifs uniques mais interconnectés. Alors que la CSRD établit la norme pour la transparence des rapports et de l'information ESG, la CSDD est un cadre législatif qui exige des entreprises qu'elles mettent en place des processus de diligence raisonnable afin d'identifier, de prévenir et d'atténuer de manière proactive les problèmes liés aux droits de l'homme et les incidences environnementales découlant de leur chaîne de valeur.

En bref, il faut considérer la DDSC comme un mécanisme permettant aux entreprises de créer des systèmes qui améliorent la performance de leur organisation en matière de développement durable. Le CSRD couvre ensuite les exigences en matière de rapports pour les entreprises touchées par la DDSC et au-delà.

La règle de divulgation climatique de la SEC, dévoilée en mars 2024, a un champ d'application beaucoup plus restreint que la CSRD. Contrairement à la CSRD, la règle de divulgation climatique de la SEC ne s'applique qu'aux sociétés cotées en bourse aux États-Unis et se concentre sur les rapports d'inventaire des GES et la divulgation des risques climatiques. Notamment, la SEC n'impose la déclaration que pour les champs d'application 1 et 2 (et non pour le champ d'application 3). Les entreprises qui relèvent à la fois de la CSRD et de la règle de la SEC en matière de divulgation sur le climat devront se conformer aux deux.

La Commission européenne a créé le CSRD afin de garantir la qualité et la fiabilité des rapports publics des entreprises et de contribuer à créer une culture de plus grande responsabilité publique. Pendant des décennies, les rapports ESG ont été volontaires, et des cadres volontaires sont apparus pour aider les entreprises à rendre compte de leurs indicateurs ESG. Mais en l'absence de lois garantissant que toutes les organisations communiquent de l'information ou d'un cadre unique sur lequel se baser, les parties prenantes ont du mal à évaluer équitablement l'information communiquée par plusieurs entreprises, voire par la même entreprise, au cours de plusieurs périodes de référence. Cela a compliqué la prise de décision des investisseurs, des clients, des consommateurs, des partenaires et des fournisseurs. Étant donné la large portée de la directive CSRD - tant en Europe qu'au-delà - les clients, les investisseurs et les autres parties prenantes peuvent vous demander de l'information conforme à la directive CSRD, même si la loi ne s'applique pas directement à vous.

Que vous commenciez à peine à suivre et à mesurer vos indicateurs ESG ou que vous vous mettiez à jour sur les dernières réglementations, Net Zero Cloud peut vous aider. Consultez notre page Web, démoet notre fiche technique pour en savoir plus.