La directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) : guide pour les entreprises

La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est la loi européenne établissant des rapports environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) obligatoires à utiliser parallèlement aux rapports financiers. Son objectif est de veiller à ce que les investisseurs et les autres parties prenantes disposent d'informations pertinentes sur les impacts, les risques et les opportunités liés aux questions ESG, y compris le changement climatique.

Environ 50 000 entreprises de l'Union européenne (UE) et d'ailleurs devront se conformer à la directive CSRD dans les années à venir. Il s'agit d'une exigence globale et obligatoire qui ​​sera mise en œuvre progressivement de 2024 à 2029. Depuis janvier 2024, elle s'applique aux entreprises et aux filiales basées dans l'UE concernées. Puis, au cours des quatre années suivantes, la loi s'étendra à un plus grand nombre d'organisations dans l'UE, ainsi qu'aux entreprises qui exercent leurs activités dans l'UE, même si elles sont basées ailleurs. 

Les entreprises initialement concernées par la CSRD doivent commencer à collecter des données en 2024 afin d'être prêtes à produire un rapport en 2025. La collecte des données prendra du temps, en particulier pour les entreprises qui n'effectuent actuellement aucun suivi ou rapport sur les métriques ESG. ​​D'ici 2029, toutes les organisations concernées par la CSRD devront être en conformité.

La CSRD est une obligation de divulgation générale qui couvre un large éventail de sujets liés aux facteurs ESG. Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) constituent les exigences techniques de la CSRD. Les organisations doivent utiliser les normes ESRS pour se conformer à la CSRD.

Les divulgations et principes transversaux sont requis pour toutes les entreprises concernées par la CSRD. Les divulgations environnementales, sociales et de gouvernance propres à un domaine ne sont requises que lorsque le sujet est jugé important pour l'entreprise.

Toutes les entreprises seront tenues d'établir un rapport relatif à la norme E1, qui concerne le changement climatique. Cette norme est la seule à ne pas être soumise à une double matérialité, de sorte que même les entreprises qui affirment qu'elle n'est pas importante devront expliquer comment et pourquoi elles sont parvenues à cette conclusion. La norme E1 englobe les émissions de gaz à effet de serre (GES), y compris le Scope 3. En vertu de cette norme, les entreprises devront également fournir une évaluation des risques climatiques et des plans d'atténuation et d'adaptation au changement climatique.

Les normes ESRS exigent que les organisations procèdent à une évaluation de double matérialité pour se conformer à la CSRD. La double matérialité fait référence à l'impact des thèmes ESG sur les personnes et l'environnement, ainsi que sur la réussite financière d'une entreprise en termes de risques et d'opportunités présentés à l'entreprise.

Dans le cadre d'une évaluation de double matérialité, les organisations doivent ​​déterminer quels sont les thèmes ESG les plus importants pour la réussite de leur activité et leur impact sur la société. Elles doivent comprendre et rendre compte de la manière dont leur activité est affectée par les questions de développement durable (impact vers l'intérieur) et de la manière dont leurs activités commerciales affectent la société et l'environnement (impact vers l'extérieur).​​

Pour se conformer à la CSRD, les entreprises devront également demander à une tierce partie de vérifier leurs informations et données relatives au développement durable.

Les entreprises devront d'abord obtenir une assurance limitée de la part d'un auditeur tiers. La CSRD prévoit ensuite un calendrier pour le passage à l'assurance raisonnable, dans le cadre duquel une tierce partie effectuera une évaluation complète des divulgations sur le développement durable et des activités connexes de l'entreprise.

La CSRD est une extension des exigences précédentes de l'UE en matière de rapports ESG dans le cadre de la NFRD. Adoptée en 2018, la NFRD s'est concentrée sur ​​les exigences en matière de déclaration financière et a fourni aux entreprises des lignes directrices pour divulguer leur approche de la gestion des défis environnementaux et sociaux dans leurs rapports annuels, ainsi que des métriques financières. La CSRD remplacera la NFRD au fur et à mesure de sa mise en œuvre.

La CSRD et la CSDDD de l'UE ont des objectifs uniques, mais interconnectés. Alors que la CSRD établit la norme pour la transparence des rapports et des divulgations ESG, la CSDDD est un framework législatif qui exige des entreprises qu'elles mettent en place des processus de diligence raisonnable afin d'identifier, de prévenir et d'atténuer de manière proactive les problèmes liés aux droits humains et les impacts environnementaux découlant de leur chaîne de valeur​​.

En résumé, il faut considérer la CSDDD comme un mécanisme permettant aux entreprises de créer des systèmes qui améliorent leurs performances en matière de développement durable. La CSRD couvre ensuite les exigences en matière de rapports pour les entreprises concernées par la CSDDD et au-delà.

La règle de divulgation de détails climatiques de la SEC, dévoilée en mars 2024, a un champ d'application beaucoup plus restreint que la CSRD. Contrairement à la CSRD, la règle de divulgation de détails climatiques de la SEC ne s'applique qu'aux sociétés cotées en bourse aux États-Unis et se concentre sur les rapports d'inventaire des GES et la divulgation des risques climatiques. Ainsi, la SEC n'impose la déclaration que pour les Scopes 1 et 2 (et non pour le Scope 3). Les entreprises qui relèvent à la fois de la CSRD et de la règle de divulgation de données climatiques de la SEC devront se conformer aux deux.

La Commission européenne a créé la CSRD afin de garantir la qualité et la fiabilité des rapports publics des entreprises et de contribuer à créer une culture de plus grande responsabilité publique. Pendant des décennies, les rapports ESG ont été volontaires, et des frameworks volontaires sont apparus pour aider les entreprises à rendre compte de leurs métriques ESG. Toutefois, en l'absence de lois garantissant que toutes les organisations rendent compte de leurs activités ou d'un framework unique sur lequel fonder leurs rapports, les parties prenantes ont du mal à évaluer équitablement les informations divulguées par plusieurs entreprises, voire par la même entreprise, au cours de plusieurs périodes de déclaration. Cela a compliqué la prise de décision des investisseurs, des clients, des consommateurs, des partenaires et des fournisseurs. Étant donné la large portée de la directive CSRD, tant en Europe qu'ailleurs, les clients, les investisseurs et les autres parties prenantes peuvent vous demander des informations conformes à la directive CSRD, même si la loi ne s'applique pas directement à vous.

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